Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)-CBSS TUNISIE 2011
Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques
Référence : EuropeAid/131-162/L/ACT/TN
- Contexte
L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme a été adopté par le Parlement européen et le conseil en décembre 2006. Ce nouvel instrument succède ainsi à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme qui avait été créée à l’incitation du Parlement européen en 1994. L’entrée en vigueur de cet instrument spécifique au 1er janvier 2007 doit permettre d’apporter un soutien financier aux activités visant à renforcer la démocratie et les droits de l’homme dans le monde, au titre des perspectives financières 2007-2013.
Après plus de deux décennies de régime autoritaire, le mouvement de révolution populaire tunisien a provoqué le départ du Président en janvier 2011 et l'installation d'un gouvernement intérimaire en charge de préparer et organiser les premières élections démocratiques en Tunisie.
Alors que les autorités intérimaires doivent entreprendre la réforme et révision de la Constitution et du Code électoral, il y aussi un besoin urgent de renforcer les acteurs clés à la transition démocratique et en particulier la société civile tunisienne afin que tous puissent participer au débat public durant cette période de transition.
A travers le présent appel à propositions, la Commission Européenne a la volonté d'appuyer les initiatives des membres et organisations de la société civile tunisienne, reconnus et émergents, ainsi que d'autres acteurs clés, comme les médias ou les partis politique, afin qu'ils puissent tous contribuer à la transformation et construction du futur de la Tunisie, ainsi que promouvoir les valeurs l'égalité, la démocratie et les droits de l'homme.
- Objectifs du programme et priorités
Les objectifs généraux de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) sont la contribution au développement et à la consolidation de la démocratie et l'État de droit ainsi qu'au respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, dans le cadre de la politique de l'Union européenne sur la coopération au développement avec les pays tiers et constamment avec la politique extérieure de l'UE dans son ensemble.
L'IEDDH vise à soutenir la société civile pour devenir une force efficace pour la réforme et la défense des droits de l'homme et de la démocratie. Se fondant sur son atout majeur, à savoir, la capacité de fonctionner sans la nécessité de disposer du consentement des pays tiers, l'IEDDH est en mesure de se concentrer sur des questions politiques sensibles et des approches novatrices, ainsi qu'à coopérer directement avec les organisations locales de la société civile dont il est nécessaire de préserver l'indépendance par rapport à l' autorité publique, en offrant une grande flexibilité et une capacité accrue à répondre à des circonstances en mutation. Pour mettre en œuvre cet instrument, la Commission européenne a adopté un document de stratégie pluriannuel qui expose en détail les cinq objectifs spécifiques de l'instrument pour la période 2011-2013.
Le présent appel à propositions est lancé dans le cadre de l'Objectif 2 de la Stratégie IEDDH 2010–2013, intitulé : «Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques et dans l’amélioration de la participation et de la représentation politiques».
Dans le cadre de l'Objectif 2, toutes les préoccupations relatives aux droits de l’homme-politiques, civils, économiques, sociaux et culturels-et tous les aspects de la démocratisation peuvent être envisagés. L'accent est mis sur l'appui à la société civile dans le but de développer une plus grande cohésion dans le travail dans les domaines des droits de l'homme, du pluralisme politique et démocratique et de la participation politique, dans la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, ainsi que dans le développement de la participation égale entre les hommes et les femmes dans la vie politique, sociale et économique; ceci dans le but que cette société civile devienne une véritable force de changement positif.
Le présent appel à propositions a pour objectif spécifique:
L'appui à des initiatives et le renforcement de la société civile tunisienne dans le contexte de la transition démocratique et du processus électoral.
Cet appel à propositions est publié dans le but de sélectionner des actions visant principalement à:
- Soutenir la fiabilité et la transparence du processus de transition démocratique et électorale.
- Soutenir le développement de médias indépendants et d'espaces de débat démocratiques; soutenir l'utilisation des nouveaux médias et renforcer la liberté d'expression.
Toute action présentée dans le cadre de cet appel se doit de favoriser des activités sur l'ensemble du territoire tunisien et en particulier les régions défavorisées. Toute action incluant une participation active des femmes, des jeunes ou de groupes marginalisés est fortement encouragée.
Cet appel à propositions est divisé par lots:
Lot 1. Réseau de surveillance citoyenne (watchdog):
Ce lot vise à créer et renforcer la coordination et la mise en réseaux de la société civile tunisienne dans l'exercice de l'observation et la surveillance du processus démocratique ainsi que de ses acteurs (institutions publiques, société civile, etc.).
Types d'activités (liste non –exhaustive):
* Monitoring du fonctionnement des institutions publiques
* Monitoring et renforcement de la qualité, déontologie et fonctionnement des ONGs
* Elaboration de recommandations en vue d'une meilleure responsabilité et transparence
* Création d'un observatoire citoyen
* Collecte, analyse et diffusion d'informations sur le déroulement de la transition démocratique dans tous le pays
* Promotion d'un code de déontologie des associations
Lot 2. Observation domestique des élections:
Ce lot vise à assurer le suivi et la surveillance de tout le processus électoral par des citoyens tunisiens.
Types d'activités (liste non –exhaustive):
* Sélection, formation et déploiement de minimum 5000 observateurs électoraux nationaux représentatifs de la société tunisienne dans les bureaux de vote des 24 gouvernorats;
* Supervision et contrôle des différentes phases des élections dans tous le pays;
* Consolidation et diffusion d'un rapport sur la transparence du processus électoral;
* Formation de formateurs;
* Les formations devront cibler et être ouvertes à l'ensemble des partis politiques officiellement inscrits aux élections.
Lot 3. Appui à la Préparation des partis politiques en vue des élections:
Ce lot vise l'appui au développement du pluralisme politique et des partis politiques dans le cadre de la démocratisation et la promotion de la bonne gouvernance.
Types d'activités (liste non –exhaustive):
* Formation à la gestion d'une campagne, création d'un programme, communication, etc.
* Formation sur les Droits de l'Homme et le processus électoral;
* Promotion d'une culture interne démocratique et de la parité;
* Renforcer les partis politiques sur leur capacité à dialoguer et débattre avec les acteurs de la société civile;
Lot 4. Appui à la liberté d'expression et à la promotion des valeurs démocratiques:
Ce lot vise à soutenir l'éveil civique et d'autres initiatives qui contribuent à encourager la liberté d'expression et la diversité d'opinions dans le contexte de la transition démocratique et du processus électoral.
Types d'activités (liste non –exhaustive):
* Formation, information et dissémination des droits citoyens et des droits de l'homme et des valeurs démocratiques;
* Création d'émissions de radio, télévision, utilisation des nouveaux médias afin d'ouvrir, poursuivre et informer sur le débat démocratique;
* Appui à la diffusion d'information dans les zones et régions de l'intérieur et du sud tunisien;
* Formation et renforcement des capacités de communication, traitement de l'information;
* Renforcement des capacités des organisations nouvelles ou fragiles de la société civile constituées par des groupes dont les intérêts sont sous-représentés, notamment en utilisant la possibilité de la subvention en cascade;
* Appui aux initiatives et activités des organisations locales ou nouvelles, soit via un financement direct ou par l'utilisation de la subvention en cascade.
- Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l’administration contractante
Un montant indicatif de 1.000.000EUR sera mis à disposition sous le budget 2010 et un montant complémentaire indicatif de 1.000.000EUR sera mis à disposition au titre du budget 2011 sous réserve de la décision finale de l'autorité budgétaire.
Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions se monte à EUR 2.000.000. La Commission Européenne se réserve la possibilité de réallouer une partie de fonds disponibles ou de ne pas en attribuer la totalité.
Taille des subventions par lot :
Toute subvention octroyée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre le montant minimum et le montant maximum spécifiés pour chaque lot tel que décrit ci-dessous :
Si le pourcentage minimum prévu pour un lot spécifique ne peut être utilisé du fait d’une qualité insuffisante ou du nombre insuffisant de propositions reçues, l’administration contractante se réserve le droit de réattribuer les fonds inutilisés à un ou plusieurs autres lots.
Lot 1
Montant minimum : EUR 100.000
Montant maximum : EUR 300.000
Enveloppe indicative: 26.4% (EUR 500.000)
Lot 2 :
Montant minimum : EUR 100.000
Montant maximum : EUR 300.000
Enveloppe indicative: 15.8% (EUR 300.000)
Lot 3
Montant minimum : EUR 100.000
Montant maximum : EUR 300.000
Enveloppe indicative: 15.8% (EUR 300.000)
Lot 4
Montant minimum : EUR 50.000
Montant maximum : EUR 200.000
Enveloppe indicative: 42 % (EUR 800.000).
100.000€ sont réservés séparément pour les mesures d'accompagnement (communication, soutien institutionnel, consultation et réunions avec les organisations de la société civile, etc.) et ne font pas l'objet de l'appel à propositions.
Co-financement
Toute subvention octroyée dans le cadre du présent appel à propositions et pour tous les lots doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l'action :
Pourcentage minimum : 50% du total estimé des coûts éligibles de l'action;
Pourcentage maximum : 95% du total estimé des coûts éligibles de l'action (voir également section 2.1.4);
En aucun cas, la contribution de l'administration contractante n'excèdera 95 % du total estimé des coûts acceptés.
Le solde doit être financé sur les ressources propres du demandeur ou des partenaires, ou par des sources autres que le budget de l'Union européenne.
Date limite de soumission des propositions : Jeudi le 28 avril 2011.
Si ce programme vous intéresse, contactez PADIL, SERVICES...à la portée des associations..., Agence de Consultance en Programmes Européens.
PADIL, SERVICES...à la portée des associations... aura le plaisir de vous accompagner dans le montage de votre candidature, et le dépôt de votre dossier auprès des institutions européennes.
