Contexte
L'appui à la justice figure parmi les priorités de la coopération de l'UE avec la Tunisie. Cependant cette aide prend une dimension particulière dans le contexte de la transition démocratique que connaît le pays: appuyer l'indépendance et l'efficacité de la justice, l'accès à la justice, le respect du procès équitable et la modernisation du système pénitentiaire constituent des éléments clés pour la consolidation d’un Etat de droit.
Cette orientation s’aligne sur les principes d’autres initiatives à l’instar du «Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée», ainsi que la stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation toutes deux initiées en 2011.
Avec le Programme d'appui à la Réforme de la justice (PARJ), l'UE s'engage à soutenir le processus de réforme de la justice en Tunisie, à charge pour les partenaires tunisiens de mettre en œuvre les réformes nécessaires. Le programme est financé par SPRING, fonds additionnels mobilisés par l'UE à la suite du "printemps arabe".
Le PARJ a démarré en octobre 2012 lors de la signature d’une convention de financement de 25 millions d’euros. L’objectif global du PARJ est le renforcement de l'état de droit et l'appui à la transition démocratique en soutenant le processus de réforme de la justice et du système pénitentiaire, conformément aux normes européennes et internationales. Il comporte des actions dans trois domaines: (1) Renforcer l’indépendance et l’efficacité de la justice; (2) Améliorer l'accès à la justice et au droit; (3) Moderniser le système pénitentiaire.
Objectifs du programme et priorités
L’objectif du PARJ est le renforcement de l'état de droit et l'appui à la transition démocratique en soutenant le processus de réforme de la justice et du système pénitentiaire, conformément aux normes européennes et internationales. Les objectifs spécifiques et les éléments clés du programme reflètent la stratégie globale du gouvernement et ciblent la société civile directement et indirectement.
Les objectifs spécifiques de l’appel à proposition sont :
-
la promotion des réforme légales et institutionnelles afin d’assurer l’indépendance, l’impartialité, et l’efficacité du système judiciaire et pénitentiaire;
-
la défense et la promotion des droits en matière de procès équitable, d’accès à la justice et de conditions de détention conformément aux standards et pratiques internationales.
- Promouvoir les standards internationaux, à savoir le respect du procès équitable, notamment la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale, le droit d’organiser sa défense, l’accès à un avocat, l’équité du procès, la détention préventive dans les cas exceptionnels, etc;
- Déclaration universelle des Droits de l’Homme ; Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques, Convention internationale des droits de l’Enfant, etc. notamment la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale, le droit d’organiser sa défense, l’accès à un avocat, l’équité du procès, la détention préventive dans les cas exceptionnels, etc;
- Renforcer le dialogue entre les acteurs de la société civile, y compris les associations professionnelles et les autorités gouvernementales pour une meilleure formulation et mise en œuvre des politiques liés à la réforme de la justice, au système pénitentiaire et à la justice transitionnelle;
- Renforcer l’accès à la défense des personnes vulnérables (femmes, enfants, jeunes-majeurs, indigents, victimes, etc) en offrant des services susceptibles de les informer sur leurs droits et de les aider à les faire valoir devant les autorités compétentes;
- Promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits;
- Observer les procès et faire le suivi de la mise en œuvre des décisions de justice;
- Promouvoir des mesures alternatives à la détention;
- Promouvoir le droit des personnes détenues, notamment l’amélioration de leurs conditions de détention et de leur accès à des services de santé, à des activités éducatives, au travail, à l’information, à des programmes de réinsertion, à des aménagements de peines;
- Sensibiliser, rechercher, collecter et diffuser l’information (sur les standards internationaux, droit et pratiques comparées, la jurisprudence, doctrine juridique) afin de soutenir les réformes institutionnelles et légales prioritaires pour l’indépendance de la justice, le respect du procès équitable et des conditions de détention.
Montant des subventions
- montant minimum : 250.000 €
- montant maximum : 500.000 €
Date limite de soumission de la note succincte de présentation
