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Dans le cadre de la consolidation des efforts de l’État tunisien afin d’amortir les répercussions économiques du confinement sanitaire général causé par la crise «Covid-19 », le Commissariat Général au Développement Régional (CGDR), en coordination avec le Gouvernorat de Bizerte prévoit d’attribuer une partie de la subvention octroyée par l’Union Européenne dans le cadre du Programme « Initiative Régionale d’Appui au Développement Economique Durable - IRADA » d’un montant global de six cent cinquante mille dinars (650 000 DT), pour soutenir les Petites et Moyennes Entreprises (PMEs) et les Très Petites Entreprises (TPEs) répondant aux critères et conditions d’éligibilité suivants :
1. Les PMEs/TPEs formelles et en activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime réel.
2. Les PMEs/TPEs employant de 1 à 9 salariés sans compter le gérant ou le propriétaire.
3. Les PMEs/TPEs justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant le premier semestre 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Les entités opérant dans les domaines d’activité suivants sont concernées par cette subvention :
- * Industries manufacturières et les services liés à l’Industrie
- * Activités touristiques et artisanales
- * Agriculture et pêche
Notons que la priorité sera accordée aux :
- * Entités entrées en production ou ayant obtenu un accord provisoire de financement durant la période allant de 2017 à 2020.
- * Entités créées dans le cadre d’un programme spécifique (PDI, PEV, RAIDA…).
- * Entités menacées de fermeture (d’arrêt d’activité).
- * Entités ayant maintenu les postes d’emplois.
Sachant que les dossiers seront classés selon le degré de baisse de chiffre d’affaires.
Sont exclues de l’obtention de cette subvention les entités :
- * Opérant dans les secteurs et branches mentionnés dans la liste arrêtée par la Direction régionale du Commerce et qui n’ont pas connu un arrêt d’activité pendant la période de confinement.
- * Bénéficiant d’autre soutien dans le même contexte (COVID-19).
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Le dossier est composé des pièces suivantes :
1. Le dossier juridique :
- * Une carte d’identification fiscale (patente) datée de plus d’un an.
- * Une récente attestation de la situation fiscale.
- Deux attestations des deux dernières déclarations de CNSS.
2. Une déclaration sur l’honneur stipulant que le chiffre d’affaires a été affecté d’au moins 50 % pour le premier semestre 2020 par rapport au premier semestre 2019 par l’effet de la crise « COVID-19.
3. Une déclaration sur l’honneur stimulant que l’entreprise s’engage à maintenir son activité et à conserver le maximum de postes d’emploi.
4. Relevé d’identité bancaire (RIB : 20 chiffres) ou postal (RIP: 20 chiffres)
Modalités d’octroi de la subvention :
1. Pour les PMEs/TPEs retenues, le montant maximum de la subvention sera donné sous forme d’un virement comme suit :
- * 1600 dinars pour les PMEs/TPEs employant de 1 à 5 salariés.
- * 3200 Dinars pour les PMEs/TPEs employant de 6 à 9 salariés.
2. Un Comité régional constitué à cet effet par décision de Monsieur le Gouverneur de Bizerte, se chargera de la vérification du respect des critères susmentionnés et établira la liste des bénéficiaires en se basant sur le principe “premier arrivé, premier servi”.
3. Les dossiers non complets et la communication de fausses informations ou déclarations de la part des PMEs/TPEs constituent des motifs de rejet systématique de la demande de subvention.
Pour toute information complémentaire, vous êtes priés de nous contacter au :
Direction de Développement Régional de Bizerte, Siège du gouvernorat Bizerte 7000, Tél. 72 421 100, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cgdr.nat.tn
