APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/35/12
1. Objectifs et description
La quatrième phase du programme Tempus couvre la période 2007 à 2013.
L'objectif général du programme est de promouvoir la modernisation de l'enseignement supérieur dans les pays du voisinage de l'Union Européenne (UE). Le programme Tempus favorise la coopération institution nelle en se concentrant sur la réforme et la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur dans les pays partenaires. Il contribue à la création d'un cadre de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et les pays partenaires de son voisinage. Le programme contribuera notamment à promouvoir une convergence volontaire avec les développements au niveau communautaire dans le domaine de l'enseignement supérieur, résultant de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») ainsi que du processus de Bologne.
L'objectif de cet appel à propositions est d'encourager la coopération multilatérale entre les établissements, autorités et organismes de l'enseignement supérieur des États membres et des pays partenaires, en mettant l'accent sur la réforme et la modernisation de l'enseignement supérieur.
L'Agence «Éducation, audiovisuel et culture» («l'Agence»), agissant par délégation de la Commission européenne («la Commission»), est responsable pour la gestion du présent appel à propositions.
2. Candidats admissibles
Pour être admissibles à l'octroi d'une subvention, les candidats doivent être des personnes morales («entités légales») légalement constituées depuis plus de 5 ans, au sein de l'UE ou dans les pays partenaires Tempus.
Les candidats à des projets conjoints doivent être des établissements d'enseignement supérieur agréés par l'État, publics ou privés, ou des associations, organisations ou réseaux d'établissements d'enseignement supérieur qui se consacrent à la promotion, à l'amélioration et à la réforme de l'enseignement supérieur.
Les candidats à des mesures structurelles doivent être des entités légales correspondant aux spécifications citées ci-dessus pour les projets conjoints ou des organisations nationales ou internationales de recteurs, d’enseignants ou d’étudiants.
Les institutions et les organisations admises à participer en tant que partenaires/co-bénéficiaires au programme Tempus vont des établissements et des organismes de l'enseignement supérieur aux institutions et organisations non universitaires telles que des organisations non gouvernementales, des sociétés, des entreprises et les pouvoirs publics.
Ces institutions et ces organisations doivent être localisées dans les quatre groupes suivants de pays admissibles:
- les 27 États membres de l'Union européenne et la Croatie;
- 4 pays de la région des Balkans occidentaux (l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie) ainsi que le Kosovo;
- 16 pays des zones du voisinage méridional et oriental de l'Union européenne (l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, le territoire palestinien occupé, la Syrie, la Tunisie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie, l'Ukraine) et la Fédération de Russie;
- 5 républiques d'Asie centrale: le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan.
3. Actions admissibles
Les deux principaux instruments de coopération dans le cadre du présent appel à propositions Tempus sont:
- les projets conjoints: il s'agit de projets qui privilégient une approche par la base et visent à moderniser et réformer le niveau institutionnel (universitaire). Les projets conjoints s'attachent au transfert de connaissances entre les universités, organismes et institutions de l'UE et des pays partenaires, ainsi qu'entre les entités concernées des pays partenaires, le cas échéant;
- les mesures structurelles: il s'agit de projets qui s'efforcent de contribuer au développement et à la réforme des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires en vue d'améliorer leur qualité et leur pertinence, et d'accroître leur convergence volontaire avec les évolutions en cours au niveau communautaire. Les mesures structurelles concernent des interventions visant à soutenir les réformes structurelles des systèmes d'enseignement supérieur et l'élaboration d'un cadre stratégique au niveau national.
Aux fins du présent appel, des projets nationaux et multi-pays peuvent être financés:
Les projets nationaux doivent observer les priorités nationales qui sont établies dans le cadre d'un dialogue étroit entre les délégations de l'Union européenne et les autorités compétentes des pays partenaires.
Les propositions de projets nationaux peuvent être présentées par des consortiums d’établissements comprenant:
- au moins trois établissements d'enseignement supérieur d'un pays partenaire (un seul établissement universitaire est exigé dans le cas du Monténégro et du Kosovo en raison de la petite taille de leur système d'enseignement supérieur);
- au moins trois établissements d'enseignement supérieur de l'UE, appartenant chacun à un État membre différent de l'UE.
Les projets multi-pays doivent respecter les priorités régionales qui sont basées sur la politique de l'UE en matière de coopération avec les pays des régions partenaires tels qu'identifiés dans les documents stratégiques concernant les pays du voisinage, ceux en phase de préadhésion à l'UE et ceux d'Asie centrale. Ces priorités sont communes à tous les pays partenaires d'une région donnée ou concernent une priorité nationale commune à chaque pays partenaire participant.
Les propositions de projets multi-pays, peuvent être présentées par des consortiums d’établissements comprenant:
- au moins deux établissements d'enseignement supérieur de chaque pays partenaire participant (au moins deux pays partenaires) impliqué dans la proposition (à l'exception du Kosovo et du Monténégro pour lesquels un établissement d'enseignement supérieur de chacun est requis),
- au moins trois établissements d'enseignement supérieur appartenant chacun à un État membre différent de l'UE.
Pour les mesures structurelles, une condition supplémentaire est requise: le(s) ministère(s) en charge de l’enseignement supérieur dans le (les) pays partenaire(s) doit (doivent) participer en qualité de partenaire(s).
La durée maximale des projets est de 24 mois ou 36 mois. La période d'admissibilité des coûts débutera le 1er décembre 2013.
4. Critères d'attribution
Les candidatures admissibles pour les projets conjoints et les mesures structurelles seront évaluées par desexperts externes indépendants selon les critères d'attribution suivants:
- La clarté des objectifs du projet et leur pertinence eu égard aux priorités de l'enseignement supérieur et aux besoins du marché du travail dans chaque pays partenaire, y compris en ce qui concerne les synergies avec d'autres initiatives et l'absence de duplication; les besoins et les contraintes de chaque institution bénéficiaire; la participation de nouveaux établissements d'enseignement supérieur; l'impact du projet sur la réforme et la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur dans le pays partenaire (notation maximale de 25 points).
- La qualité du partenariat (qualifications, expertise reconnue et compétences requises pour mener à bien tous les aspects du programme de travail, distribution adéquate des tâches et une communication et une coopération efficaces) (notation maximale de 20 points).
- La qualité du contenu du projet et la méthodologie appliquée, notamment la pertinence des résultats du projet et des activités associées par rapport au but et aux objectifs spécifiques du projet; la démonstration d'une capacité de planification logique et stable (matrice de cadre logique et plan de travail); les procédures de contrôle, évaluation et gestion de la qualité du projet (indicateurs et critères) (notation maximale de 25 points).
- La durabilité ou l'impact dans le temps du projet sur les institutions, les groupes cibles et/ou le système d'enseignement supérieur, y compris la dissémination et la valorisation des activités et des résultats du projet (notation maximale de 15 points).
- Le budget et le rapport coût/bénéfice, notamment la planification des besoins en personnel et le respect des salaires de référence, l'acquisition d'équipements appropriés et l'utilisation pertinente des périodes de mobilité, répartition équitable du budget, faisabilité de l'action avec le budget proposé (notation maximale de 15 points).
5. Budget
Le budget total disponible alloué au cofinancement de projets s'élève à 129,8 millions EUR (1).
La contribution financière de l'Union européenne ne peut dépasser 90 % du total des coûts admissibles. Un cofinancement d'au moins 10 % du total des coûts admissibles est nécessaire.
La subvention minimale pour les projets conjoints et les mesures structurelles est de 500 000 EUR. La subvention maximale s'élève à 1 500 000 EUR. Dans le cas du Kosovo et du Monténégro, la subvention minimale pour les projets nationaux des deux types est fixée à 300 000 EUR.
L'Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.
6. Délais pour la soumission des candidatures
Les candidatures pour les projets conjoints et les mesures structurelles doivent être soumises à l'Agence
exécutive (EACEA) au plus tard le 26 mars 2013, à 12 heures (heure de Bruxelles).
Seront acceptés uniquement les formulaires de candidature électroniques rédigés en anglais, français ou allemand, soumis à l'aide du formulaire de candidature officiel, dûment signés par la personne autorisée à prendre des engagements juridiquement contraignants au nom de l'organisation candidate et contenant toute l'information et les annexes spécifiés dans le texte complet de l'appel à propositions.
Le dossier de candidature en ligne est le document de référence. Les documents légaux et administratifs supplémentaires requis (voir le guide du candidat) doivent être envoyés à l'Agence par la poste le 26 mars 2013 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante:
