Projet conjoint du Programme des Nations Unies pour le développement et du Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme d’appui à l’Instance nationale pour la prévention de la torture et l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes avec le soutien financier du Royaume des Pays-Bas:
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Depuis la révolution tunisienne de janvier 2011, des avancées significatives ont été réalisées par la Tunisie afin de mettre en place un système de protection des droits humains et de lutte contre l’impunité. Toutefois de nombreux défis persistent encore et les efforts mis en oeuvre par les autorités tunisiennes pour mettre fin aux violations des droits humains, et en particulier la traite et la torture, méritent d’être poursuivis. Ainsi, pour concrétiser ses engagements internationaux nés de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) et son protocole facultatif (OPCAT) pour la torture et du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et mettre un terme à ces violations et dans le cadre d’une stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits humains, la Tunisie a mis en place deux instances nationales dédiées : l’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture (INPT) et l’Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes (INLCTP).
Le projet conjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH) d’«Appui à l’Instance nationale pour la prévention de la torture et l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes » s’inscrit dans le cadre général de l’accès aux droits mis en oeuvre conjointement par le PNUD et le HCDH en accompagnement aux autorités tunisiennes. Cette coopération entre institutions onusiennes et le gouvernement tunisien vise à renforcer le système de protection des droits humains, en particulier des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables, pour qu’il soit plus accessible et conforme aux standards internationaux.
Ce projet conjoint PNUD/HCDH contribue à atteindre les objectifs du portfolio de projets « Soutenir la paix par la promotion d’une société pacifique, juste et inclusive en Tunisie » signé entre la Présidence du Gouvernement tunisien et le PNUD en décembre 2018. Le portfolio de projets proposé vise à contribuer au développement durable en Tunisie, rendu possible par une société pacifique, juste et inclusive.
Le projet conjoint contribue également à l’atteinte des objectifs du projet Entrepreneuriat pour le Développement E&D du PNUD qui vise à accélérer la mise en oeuvre des politiques nationales pour l'autonomisation économique et sociale des populations, en particulier des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables, et promouvoir le développement durable et inclusif au niveau territorial. Le projet E&D contribuera, dans le cadre de sa zone d’intervention (les six Gouvernorats du Sud tunisien) au renforcement des capacités en matière d’entrepreneuriat ainsi l’appui à l’accès.
II. OBJECTIFS DE LA COLLABORATION AVEC LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE
Le projet conjoint PNUD/HCDH d’appui aux Instances INPT et INLCTP vise à réaliser les effets suivants :
- 1) L’INPT et l’INLCTP deviennent performantes dans la réalisation de leurs missions et attributions respectives conformément à leurs mandats spécifiques et aux standards internationaux
- 2) Les populations, en particulier les celles directement concernées par les interventions des Instances, sollicitent leurs interventions et accèdent à leurs services respectifs
- 3) LINPT et l’INLCTP produisent et partagent des connaissances en matière de la prévention de la torture et de la lutte contre la traite des personnes.
Dans le cadre de l’effet 2 susmentionné, le projet conjoint vise à ce que les OSC, en particulier celles oeuvrant pour la protection des droits humains et l’assistance aux populations vulnérables et exposées aux risques liés à la traite des personnes, soient informées et sensibilisées sur les mécanismes d’intervention des Instances concernées et soient mieux outillées pour apporter des réponses appropriées et de contribuer à la lutte contre la traite et à apporter un appui adéquat aux besoins de ces populations vulnérables, notamment dans un contexte de crise sanitaire mondiale où s’est accentuée la vulnérabilité des victimes de la traite.
Par ailleurs, l’objectif global de cette collaboration avec les organisations de la société civile consiste à consolider la réinsertion socio-économique des victimes de la traite des personnes, profondément touchées la pandémie COVID-19. En effet, dans son rapport publié le 6 avril 2020, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants a souligné que : “la fourniture d’une assistance et d’un soutien devrait avoir pour objectif de permettre aux survivants d’être pleinement inclus dans la société, être considérée par les États Membres comme participant de leurs obligations de diligence raisonnable et être un élément de la réalisation du droit des victimes à un réparation effective, y compris sous la forme d’une indemnisation. Par ailleurs, l’adoption de cette approche à long terme devrait conduire à une réorientation des mesures d’assistance et de soutien, qui devraient toujours être axées sur l’acquisition de compétences, l’éducation formelle, la formation professionnelle, le tutorat de longue durée, la création d’emplois et les microcrédits. Aucun survivant ne devrait rester ni retomber dans la situation de vulnérabilité sociale qui a fait de lui une victime2.”
Les initiatives associatives devront tenir compte d’un ou de plusieurs axes de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes en Tunisie et contribuer à atteindre les effets du projet d’appui à l’Instance nationale pour la prévention de la torture et l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes.
Montant des subventions
L’appui financier proposé par le PNUD dans le cadre du présent appel à propositions sera entre 25 000 et 50 000 TND par projet.
L’appui du PNUD peut couvrir jusqu’à 100% du coût total de l’action (c’est-à-dire que le demandeur n’est pas tenu d’apporter une participation financière au projet soumis).
Le solde (s’il existe), à savoir la différence entre le coût total du projet et le montant demandé au PNUD, doit être financé via les ressources propres du demandeur ou de ses partenaires, ou par des sources autres que le budget du PNUD. Le solde (s’il existe), étant ainsi cofinancé, ne doit pas dépasser 30% du coût total de l’action.
Le PNUD se réserve la possibilité de réduire et de ne pas attribuer tous les fonds demandés, selon la qualité des projets présentés.
Date limite de soumission des documents de projet : 13 Septembre 2020
Pour de plus amples informations merci de télécharger les
''Lignes directrices pour la sélection des projets soumis par les Organisations de la Société Civile'':
Liste des annexes à téléchharger :
Annexe 1_Déclaration du demandeur
Annexe 2_Formulaire complet de demande
Annexe 2-1_Description détaillée du projet et son efficacité
Annexe 3_Liste de contrôle du formulaire complet de demande
Annexe 4_Fiche d’identification financière (VENDOR)
